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Conditions Générales de Vente (CGV)

ROTATIV – Réparation d’outillage électroportatif

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de diagnostic, réparation, maintenance et remise en état d’outillage électroportatif proposées par ROTATIV, à destination des particuliers et des professionnels.

2. Champ d’application

Toute demande de réparation ou validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

3. Diagnostic

Chaque appareil fait l’objet d’un diagnostic afin d’identifier la panne et d’évaluer la faisabilité de la réparation. Le diagnostic permet d’établir un devis estimatif.

4. Devis et validation

  • Le devis est communiqué au client avant toute réparation.
  • Aucune intervention n’est réalisée sans l’accord du client.
  • Les montants indiqués sont estimatifs et peuvent évoluer selon l’état réel de l’appareil après démontage.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€). Les tarifs comprennent la main-d’œuvre et peuvent inclure des pièces standards. Les pièces spécifiques ou non standard peuvent faire l’objet d’un ajustement tarifaire.

ROTATIV se réserve le droit de refuser une réparation lorsque le coût estimé est jugé économiquement non pertinent par rapport à la valeur de l’appareil.

6. Délais

Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif. Ils varient selon la nature de la panne, la disponibilité des pièces et le volume d’activité. La majorité des réparations est réalisée sous 24 à 72 heures.

7. Paiement

Le paiement est exigible à la restitution de l’appareil. Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, la carte bancaire et le virement selon conditions.

8. Garantie

Toute réparation bénéficie d’une garantie sur l’intervention réalisée. Les pièces remplacées sont garanties jusqu’à 3 mois, hors usure normale.

Exclusions de garantie :
  • Chocs, chutes ou dommages après réparation
  • Utilisation non conforme ou excessive
  • Interventions ou modifications par un tiers
  • Usure normale des composants

9. Appareil irréparable

Si l’appareil est jugé irréparable ou non économiquement viable à réparer, le client en est informé. Aucune réparation ne sera effectuée sans validation expresse.

10. Appareils non récupérés

Tout appareil non récupéré dans un délai de 60 jours après notification pourra être considéré comme abandonné, conformément à la législation en vigueur.

11. Responsabilité

ROTATIV ne saurait être tenu responsable des données perdues, des réglages effacés, des pannes non détectables lors du diagnostic, ni des défauts liés à l’usure ou à l’ancienneté de l’appareil.

12. Expédition et livraison

L’envoi et le retour des appareils peuvent être proposés à la demande du client. Les frais et risques liés au transport restent à la charge du client. ROTATIV ne peut être tenu responsable des dommages survenus lors du transport.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

ROTATIV se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.


Mentions légales

Éditeur du site

Nom commercial : ROTATIV
Activité : Réparation d’outillage électroportatif
Statut juridique : Entrepreneur individuel (Auto-entrepreneur)

SIREN : 829 380 682
SIRET : 829 380 682 00056
RNE : Inscrit le 28/04/2017
RCS : Non inscrit

Adresse :
37 allée des Platanes
77100 Meaux – France

Responsable de publication

ROTATIV – Entrepreneur individuel

Hébergement

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